Conditions générales

Dernière mise à jour : août 2026

Introduction

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées dans la boutique en ligne de Phonesy et aux transactions dans lesquelles un consommateur vend ou échange un appareil à Phonesy. En passant une commande ou en vendant un appareil via notre site web, vous acceptez les présentes conditions.

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  • Consommateur : personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
  • Jour : jour calendaire.
  • Support durable : tout moyen permettant de stocker des informations pour une utilisation ultérieure.
  • Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat pendant le délai de réflexion.
  • Entrepreneur : Phonesy.
  • Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur sans rencontre physique.
  • Conditions générales : les présentes conditions de Phonesy.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Phonesy – Entreprise individuelle
Propriétaire : Bram Sullot
De Run 4210
5503 LL, Veldhoven
Chambre de commerce : 91966108
TVA : NL004928391B35
E-mail : info@phonesy.nl
Tél. : +31 6 14842426

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre Phonesy et le consommateur. Phonesy veille à ce que les conditions puissent être facilement enregistrées et consultées.

Article 4 – L’offre

  1. Tous les produits proposés sont des appareils Apple d’occasion.
  2. L’état de chaque appareil est clairement indiqué au moyen de photos et de caractéristiques uniques.
  3. Nous proposons 3 états : Comme neuf, Excellent et Bon état. Voici les descriptions correspondantes :
    • Comme neuf – Tout au plus de très légères traces d’utilisation, presque invisibles à l’œil nu. Aspect neuf.
    • Excellent – Très légères traces d’utilisation, à peine visibles.
    • Bon état – Traces d’utilisation visibles, comme des rayures et éventuellement de petites bosses, mais rien qui gêne l’utilisation.
    L’état exact et les traces d’utilisation correspondantes sont indiqués individuellement pour chaque appareil dans la description du produit.
  4. Les erreurs manifestes ou erreurs techniques dans l’offre n’engagent pas Phonesy.
  5. Les prix incluent la TVA conformément au régime de la marge bénéficiaire. La TVA n’est donc pas mentionnée séparément sur la facture.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu lorsque le consommateur passe une commande et finalise le paiement.
  2. L’annulation est possible tant qu’une commande n’a pas encore été expédiée.
  3. Les commandes ne peuvent être passées que par des consommateurs âgés de 18 ans ou plus.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Phonesy est uniquement responsable des dommages directs résultant d’un manquement imputable à l’exécution du contrat, dans la mesure où cette responsabilité n’est pas exclue par une disposition impérative.

Phonesy ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies non réalisées, de la perte de données ou des dommages résultant d’une interruption de l’activité.

Dans tous les cas, la responsabilité de Phonesy est limitée au montant versé par son assureur. Si l’assureur n’effectue aucun versement, la responsabilité est limitée au montant facturé de la convention concernée, avec un maximum correspondant à ce montant.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas si le dommage résulte d’une intention délibérée ou d’une négligence grave de Phonesy, ou si le droit impératif en dispose autrement.

Article 7 – Force majeure

Phonesy n’est pas tenue d’exécuter une quelconque obligation lorsqu’elle en est empêchée en raison d’un cas de force majeure. On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté de Phonesy qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de ses obligations.

Sont notamment, mais sans s’y limiter, considérés comme des cas de force majeure :

  1. Pannes ou retards des transporteurs ou des services de livraison, tels que PostNL ou DHL.
  2. Perte ou détérioration des envois pendant le transport.
  3. Grèves, maladie ou absence du personnel.
  4. Pannes des systèmes de télécommunication, de paiement ou informatiques.
  5. Incendie, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, pandémies.
  6. Mesures gouvernementales, restrictions légales ou entraves à l’importation et à l’exportation.
  7. Autres circonstances imprévues indépendantes de la volonté de Phonesy.

Si le cas de force majeure est temporaire, Phonesy a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations pendant toute la durée de la force majeure. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat par écrit, sans qu’il n’existe dans ce cas de droit à une indemnisation.

Phonesy informera le consommateur dans les meilleurs délais lorsqu’il est question d’un cas de force majeure.

Article 8 – Droit de rétractation

  1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans avoir à en indiquer le motif dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.
  2. Après avoir signalé sa décision de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
  3. Pendant le délai de réflexion, l’appareil peut être utilisé pour être évalué, notamment pour tester ses fonctions et son fonctionnement général. Si l’appareil a été utilisé au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire à son évaluation, une dépréciation peut être facturée.
  4. Le commerçant remboursera le montant total de la commande, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le commerçant peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait démontré que le produit a été renvoyé, selon la première de ces deux éventualités.

Article 9 – Frais en cas de rétractation

  1. Le retour est gratuit au moyen de l’étiquette d’expédition fournie par Phonesy.
  2. Le remboursement est effectué après réception et vérification de l’appareil.

Article 10 – Dépréciation en cas d’exercice du droit de rétractation

Si l’appareil a été utilisé au-delà de ce qui était nécessaire pendant le délai de réflexion, par exemple en cas d’utilisation intensive, d’usure visible, de dommages, de liaison à un identifiant Apple non supprimé ou de détérioration avérée de l’état de la batterie, nous nous réservons le droit de facturer une dépréciation.

Cette dépréciation est déduite du montant à rembourser et est déterminée en fonction du degré d’utilisation, des éventuels dommages et d’autres facteurs influant sur la valeur de l’appareil.

Article 11 – Le prix

  1. Les prix peuvent être modifiés avant qu’une commande ne soit passée.
  2. Sous réserve d’erreurs d’impression et de composition.

Article 12 – Conformité et garantie

  1. Les appareils sont livrés avec une garantie d’un an couvrant leur bon fonctionnement.
  2. La garantie ne s’applique pas en cas de :
    • l’usure normale de la batterie
    • les dommages dus à l’eau ou à l’humidité
    • les dommages dus à une chute, à un choc ou à une pression
    • les réparations effectuées par le client lui-même ou les dommages dus à une mauvaise utilisation
    • les problèmes résultant de mises à jour ou de modifications logicielles effectuées par Apple
    • les réparations ou interventions effectuées par des tiers sans l’autorisation de Phonesy
  3. État minimal de la batterie à la livraison : 85 %, sauf indication contraire.
  4. En cas de réclamation, il est possible de nous contacter via info@phonesy.nl.

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Les commandes passées les jours ouvrables avant 15 h 00 sont expédiées le jour même.
  2. Aux Pays-Bas et en Belgique, la livraison est gratuite à partir de 50 € ; pour les commandes inférieures à 50 €, nous facturons 3,95 € de frais de livraison. Pour l’Allemagne, nous facturons 15,00 €.
  3. Toutes les expéditions sont assurées à hauteur du montant total de l’achat et bénéficient d’un suivi & traçage.
  4. Phonesy informe par e-mail lorsqu’une commande est retardée.
  5. Le risque reste à la charge de Phonesy jusqu’à la livraison.

Article 14 – Contrats à exécution successive

Sans objet. Phonesy ne fournit aucun abonnement ni service périodique.

Article 15 – Paiement

  1. Le paiement est possible via iDEAL, Apple Pay, carte de crédit et PayPal.
  2. En cas de défaut de paiement, Phonesy peut annuler la commande.

Article 16 – Procédure de réclamation

  1. Les réclamations peuvent être signalées via info@phonesy.nl.
  2. Le consommateur reçoit une réponse motivée dans un délai de 14 jours.
  3. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le consommateur doit s’adresser à WebwinkelKeur ; cet organisme assurera une médiation gratuite. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut demander que sa réclamation soit examinée par la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et le professionnel ainsi que le consommateur acceptent cette décision contraignante. Le recours à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.

Article 17 – Litiges

Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit néerlandais.

Article 18 – Dispositions complémentaires

Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été convenue par écrit.

Article 19 – Rachat d’appareils par Phonesy

  1. Une offre est valable 7 jours, hors délai d’expédition.
  2. L’expédition de l’appareil est gratuite et assurée au moyen d’une étiquette fournie par Phonesy.
  3. Les appareils sont contrôlés notamment sur les points suivants : fonctionnement et état physique, état de la batterie, qualité de l’écran, présence des pièces d’origine, statut IMEI via le logiciel M360 et enregistrement via Stopheling.nl.
  4. Si l’appareil correspond entièrement à sa description, le paiement est effectué le jour ouvré même.
  5. En cas de divergence, le consommateur reçoit une nouvelle offre. Si celle-ci est refusée, l’appareil est renvoyé gratuitement.
  6. En cas de verrouillage iCloud, de vol, de risque de fraude ou d’informations invalides, le rachat est refusé et l’appareil peut être remis à la police, conformément aux directives légales.

Article 20 – Dispositions finales

  1. Phonesy peut modifier les présentes conditions ; la version la plus récente est disponible sur le site web.
  2. Si certaines dispositions s’avèrent invalides, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
  3. Le traitement des données à caractère personnel par Phonesy est régi par la politique de confidentialité publiée sur le site web.
  4. Le droit néerlandais s’applique aux présentes conditions.